Amendement n° I-3135 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et sport » ; 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots :« et sportifs » ; b) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxe sur les réunions sportives « Art. L. 452-38. - Les règles relatives à la taxe sur les réunions sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’une taxe portant sur la vente de titres d’accès d’un montant élevé aux réunions sportives. Cet amendement part d’un constat simple : si les droits d’entrée aux réunions sportives bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % (dont le coût pour les finances publiques est estimé à 91 millions d’euros en 2026), aucune taxe ne concerne la vente de titres d’accès aux… (extrait)