Amendement n° I-3143 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 298 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc des entreprises qui les financent au travers des éco-contributions. Il est à rappeler que cette taxe, conçue par la décision du 14 décembre 2020 pour fina… (extrait)