Amendement n° I-3156 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.