Rejeté.
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues au présent 1° , » ; 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Sous réserve de la décision de la collectivité territoriale concernée, le bénéfice de l’exonération es… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, sous réserve de l’aval de la collectivité territoriale concernée. D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires c… (extrait)