Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du 16° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; b) A la seconde phrase du 5° du II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; 2° L’article 1635 quater A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transforme la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, opérations d’intérêt national, zones d’aménagement concerté, 100 à 50 premiers mètres carrés, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d… (extrait)