Amendement n° I-3168 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1er janvier 2026. » II. - Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. - L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1er janvier 2026 selon les mêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire lors du calcul de la plus-value. Alors que plus de 4,3 millions de Français souffrent du mal-logement, ce dispositif incite pourtant les multipropriétaires à une forme de rétention immobilière qui bloque l’accès à la propriété pour le plus grand nombre ! Actuellement, un aba… (extrait)