I. - L’article 1518 bis ducode général des impôts est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est supprimé ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l’article 1518 ter appl… (extrait)
Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peu lisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimant l’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et en alignant les établissements industriels sur le régime des locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives industrielles indexées sur l’IPCH ont subi des hausses nettement supérieures à la réalité des marchés … (extrait)