I. - Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé : « Chapitre Ier ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. - Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « T… (extrait)
Cet amendement vise la mise en place d’un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2 % et plus connu sous le nom de « Taxe Zucman ».