Amendement n° I-3182 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique. Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3 milliards d'euros, qui participeraient utilement au redressement des finances publiques, dans un contexte où les versements de dividendes ont atteint des sommets ces dernières années. Sur les seules entreprises du CAC 40,… (extrait)