Amendement n° I-3183 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. - Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%