Amendement n° I-3186 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Le VIII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.