Amendement n° I-3192 de M. David Taupiac à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2028 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Il inscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafond r… (extrait)