Amendement n° I-3200 de M. David Taupiac sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

L'exposé des motifs

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effor… (extrait)