Rejeté.
I. - Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par le mot : « , à » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-3 et au I de l’article L. 1241-1 du même code » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « critères, », sont insérés les mots : « de population, ». II. - L… (extrait)
La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions (ETS 1). Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financements ne sont… (extrait)