Amendement n° I-3207 de M. David Taupiac sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332-6 bis ainsi rédigé : « Art. L. 4332-6 bis. - Le conseil régional, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région, dans la collectivité de Corse, et dans les collectivité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement économique par le poids qu’il représente en termes de croissance et d’emplois, aménagement du territoire, formation professionnelle, transports, préservation des milieux et valorisation de la biodiversité, culture et patrimo… (extrait)