I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 4° bis de l’article 81 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou celle » sont remplacés par les mots : « , celle » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa du 6 de l’article 158 est ainsi modifiée : a) Les mots : « code ou » sont remplacés par les mots : « code, » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou à … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. Dans cet objectif, il supprime l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un PER à compter de l’âge de 70 ans. Pour éviter d’imposer à l’impôt sur le revenu les prestat… (extrait)