I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L. 2333-64 est ainsi rétabli : « II. - Le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, peut délibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juill… (extrait)
Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de financer les transports collectifs locaux. Il est plafonné à 2% de la masse salariale (jusqu’à 3,2% en Ile-de-France) et facultatif, mais la plupart des aires urbaines et les 22 métrop… (extrait)