Rejeté.
I. - Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ; 2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre … (extrait)
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue n… (extrait)