Amendement n° I-3235 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. II. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. III. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n°202… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à supprimer la fraction de TVA pour les collectivités territoriales et à la compenser par le rétablissement des impôts locaux. Selon la Cour des comptes, depuis 2017, ce sont plus de 38.5 milliards d’euros par an d’impôts locaux (Taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB...) qui ont été supprimé par la macronie, principalement sur les plus riches et les entrepris… (extrait)