I. - Après l’article 59 unvicies du code des douanes, il est inséré un article 59 duovicies ainsi rédigé : « Art. 59 duovicies. - L’administration des douanes et droits indirects communique aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi qu’au conseil départemental de Mayotte sur leur demande : « 1° Les informations nécessaires à l’établissement des exonérations d’octroi de mer et des listes de biens pouvant faire l’objet d… (extrait)
Le présent amendement clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). En premier lieu, il définit les « opérations agricoles » par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables. En outre, il encadre, pour les biens destinés à des activités scientifiques, de recherch… (extrait)