Adopté.
Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après la date : « 15 avril 2026 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 ».
L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifi… (extrait)