Amendement n° I-3246 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités » ; 2° Au III, la première occurrence du mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités ». II. - Les dispositions du I présentent un caractère interprétatif.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des fins de sécurité juridique, et ce, conformément à l’intention du législateur et à la position jurisprudentielle du Conseil d’État. L’article 1447 du code général des impôts qui définit les personnes imposables à la CFE semble, prima facie, cantonner le champ de la CFE aux seules pers… (extrait)