Rejeté.
I. - Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de… (extrait)
Le présent amendement travaillé avec Citeo vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes. Les élus locaux disposent d’une co… (extrait)