Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,36 % » le taux : « 28,61 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 19,26 » le nombre : « 20,51 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La réforme des allègements généraux de cotisations sociales adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l’ordre de 3,1 milliards d’euros nets des effets retours sur l’impôt sur les sociétés (gains cumulés sur 2025 et 2026). Compte tenu du fait que les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations so… (extrait)