I. - Est instituée une taxe applicable à tout transfert de fonds réalisé à titre onéreux depuis le territoire français vers un bénéficiaire établi dans un État ou territoire n’appartenant pas à l’Union européenne, lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour des motifs personnels et n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, financière ou humanitaire. Sont considérées comme transferts de fonds, au sens du présent article, les opérations de paiement… (extrait)
Le présent amendement instaure une taxe de 1 % sur les transferts de fonds réalisés par des particuliers depuis la France vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, à l’exclusion des virements à caractère professionnel ou commercial. Chaque année, ces transferts représentent près de 10 milliards d’euros, dont la majeure partie est envoyée vers des pays tiers comme le Maroc, l’Algérie, l… (extrait)