Amendement n° I-3259 de M. Charles Alloncle sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser de 100.000 € à 120.000 € l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants. Fixé à 100.000 € depuis 2012, cet abattement n’a jamais été revalorisé, alors que sur la même période : · les prix de l’immobilier ont augmenté de plus de 35% en moyenne nationale, et de plus de 60 % dans certaines métropoles comme la vi… (extrait)