I. - Après l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 B septies ainsi rédigé : « I. - La somme des impositions suivantes ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence : « 1° La cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ; « 2° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ; « 3° Les impositions forfaitaires sur les entrep… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un bouclier fiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts de production, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, versement transports, versement mobilité), à un pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce plafonnement est indexé sur celui de la contribution économique territoriale (CET), actuellement fixé à 1,438%, et majoré d’un… (extrait)