I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 400 euros » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros » ; III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 200 euros » ; IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de 300 euros, dont 100 euros » les mots : « de 400 euros, dont 150 euros » ; V. - En conséquence, à la fin de l’alin… (extrait)
Cet amendement double les hausses de divers droits de timbre prévues par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances en matière de délivrance de titres de séjour. Ainsi, il procède à : - la majoration de 40 € de la nouvelle taxe visant à couvrir les frais de fabrication et d’acheminement du permis de conduire lors de l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de cond… (extrait)