Amendement n° I-3266 de M. Nicolas Sansu à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.