Amendement n° I-3267 de M. Nicolas Sansu à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Substituer à l’alinéa 15 les alinéas suivants : « 12° L’article 199 quater f est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt ». « b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ». « c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt’’. II. - En conséquence, à l’alinéa 17… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôts.