Retiré.
I. - La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 453-65 est ainsi modifié : a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 2° L’article L. 453-7… (extrait)
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique - notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne - à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français. … (extrait)