Amendement n° I-3278 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet : - de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n°2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ; - d’inclur… (extrait)