I. - À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d'un niveau de … (extrait)