Amendement n° I-3282 de M. Sylvain Berrios sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux. Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attente d'un logement social n'a été aussi élevé, jusqu'à atteindre 2,7 millions. En effet, la fiscalité doit encourager la construction de logements sociaux. Une baisse de la TVA permettrait de contreb… (extrait)