Amendement n° I-3289 de M. Sylvain Berrios à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les PME, PMI et ETI représentent plus de 50% de l'emploi en France. Les holdings patrimoniales françaises ont pour vocation de financer les besoins en fonds propres des sociétés des groupes familiaux, de consolider leur résultat et de favoriser l'entrée de nouveaux investisseurs, tout en préservant le contrôle sur la gestion des entités concernées. La création d’une taxe sur le patrimoine financie… (extrait)