Non soutenu.
I. - Au 2° de l’article 998 du code général des impôts, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ». II. - Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2026. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les … (extrait)
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de la fonction publique de faire face aux conséquences financières des risques de santé et de prévoyance. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique. Le présent article vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’as… (extrait)