Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » ; b) Après le 9 bis, il est inséré un 9 ter ainsi rédigé : «… (extrait)
Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneurs désireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisant juridiquement le traitement fiscal des conséquences, pour l’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). La création, en 2011, d’un statut particulier d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été accompagnée d’un aménagement de son st… (extrait)