L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social et de… (extrait)
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural, lequel peut être institué par les régions métropolitaines, en dehors de la région Île-de-France, et par la collectivité de Corse. Ce versement, prévu à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est assis sur la masse salariale des entreprise… (extrait)