Amendement n° I-3311 (Rect) de M. Jacques Oberti sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : 214 783 317 € » ; « 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : (En euros.) Région MontantAuvergne-Rhône-Alpes 19 601 182Bourgogne-Franche-Comté 8 832 856Bretagne 9 242 545Centre-Val de Loire14 462 560Corse 4… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise à garantir la mise en oeuvre des engagements financiers de l’État au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières, a minima pour l’année 2026. Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les cré… (extrait)