Amendement n° I-3314 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ; 2° L’article 244 quater B est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : - le nombre : « 100 » est remplacé p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recomm… (extrait)