Amendement n° I-3319 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi… (extrait)