Amendement n° I-3321 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I- La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros » ; 2° Après les mots : « millions d’euros », la fin de la phrase est supprimée. II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale.