L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont supprimés .
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111-26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménage… (extrait)