L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ; b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ; b) Après le mot : « Corse », sont i… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (V… (extrait)