Amendement n° I-3330 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résult… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bénévolat repose, par essence, sur la gratuité et l’absence de contrepartie. Toutefois, cet engagement ne saurait se traduire par une charge financière pour celles et ceux qui donnent de leur temps au service d’une association. Lorsque les bénévoles assument eux-mêmes des dépenses liées au fonctionnement courant (frais de transport, achat ou entretien de matériel, hébergement, restauration), le… (extrait)