Amendement n° I-3331 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’embauche et l’inclusion des réfugiés « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’encourager l’intégration professionnelle des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Aujourd’hui, malgré un accès de plein droit au marché du travail, seuls 42 % des réfugiés disposent d’un emploi un an après l’obtention du statut, selon l’Agence des Nations-Unies pour les réfugiés. Si de nombreux facteurs tels que l… (extrait)