Amendement n° I-3332 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225-1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail. » II. - Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de cond… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination. Cette mesure repose sur un constat alarmant et documenté : en France, les discriminations dans l’emploi demeurent massives, structurelles et persistantes. Selon le Défenseur des droits, elles représentent chaque année plusieurs milliers de réclam… (extrait)