Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « l… (extrait)
Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front populaire, prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures : - La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par to… (extrait)