Amendement n° I-3343 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du 4° de l’article L. 116-1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La », sont insérés les mots : « moitié de la ». II. - La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; 2° L’article L. 453-34 est ainsi rédigé : « Art. L. 453-34. - La taxe est affectée pour moitié au centre national du cin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sans précédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenues depuis 2018.