Amendement n° I-3344 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 298 septies du code général des impôts auquel est assujettie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi visant à protéger la… (extrait)